Conditions générales de vente et Contrat de Transport

Préambule

Les prestations proposées par AEROVISION sont régies par les tarifs en vigueur, les conditions générales et la réglementation applicable, laquelle est réputée faire partie intégrante des présentes conditions. Les tarifs des prestations décrites sont indiqués « Toutes Taxes Comprises ». Ils comportent une TVA de 10 % (transports de passagers) ou de 20% (autres prestations).

Achat de titre d’embarquement :

L’achat de titres se fait par commande Internet,  courrier,  commande téléphonique, par vente directe dans nos locaux ou via un partenaire agréé. Les règlements sont à effectuer par carte bancaire, chèque à l’ordre d’AEROVISION, virement ou espèces.
A la validation de la commande, AEROVISION fait parvenir, par la Poste, une documentation explicative ainsi que les titres d’embarquement définitifs. Ces titres d’embarquement donnent droit à :

  • La réservation de la date de votre vol en fonction des disponibilités des passagers et des places disponibles. Les vols peuvent avoir lieu en semaine, tout comme le week-end. Les passagers prennent contact avec AEROVISION par téléphone (coordonnées indiquées sur le titre d’embarquement).
  • Des reports de votre date de vol en cas de non décollage pour raisons météorologiques ou de sécurité (la sécurité, liée aux opérations aérienne, nous impose de respecter des règles strictes).

Les prix sont nets et sans escompte, hors frais bancaires éventuels à la charge de l’acheteur. Les titres d’embarquement ne sont pas remboursables.
En cas de vente à distance, conformément à la législation, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour annuler son achat.L’acheteur contacte AEROVISION par courrier ou mail (l’adresse mail se trouve sur chaque titre d’embarquement acheté), afin de lui faire part de sa volonté d’annuler l’achat. L’acheteur renvoie les documents reçus à AEROVISION (frais de retour à la charge de l’acheteur). A réception des documents, le remboursement intervient dans les 14 jours , selon le même mode que le paiement effectué par l’acheteur.

Pour les ventes à distance, la validation de la commande par clic entraine l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaire connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propores conditions d’achat ou autres conditions.
Le client est informé que conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte , de vol, ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation., de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

En cas de litige, l’acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, AEROVISION adhère au service du Centre de médiation des Conciliateurs de Justice (MC2C) 14, rue Saint Jean 75017 PARIS, https://www.cm2c.net.
Après demande préalable du consommateur vis à vis d’AEROVISION, le service de MC2C peut etre saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Réalisation du vol :

Les vols sont réalisés par AEROVISION dans le cadre d’un agrément de Transport Aérien et selon un Manuel d’Exploitation déclaré.
Les vols sont effectués dans le cadre de vols VFR (vol à vue), tel que définit dans la règlementation de la DGAC.
Les passagers peuvent , dans certains cas, être embarqués à bord d’un ballon appartenant à une autre société qu’AEROVISION qui possède, elle aussi un agrément national de Transporteur Aérien.. Dans ce cas-là, les règles de sécurité qui s’appliquent sont de mêmes niveaux que celles d’Aérovision mais sont adaptées au ballon affrété.

Assurances – Convention de Varsovie – Limitations :

AEROVISION est couvert pour tous les vols de passagers à titre onéreux par un contrat d’assurance souscrit auprès d’une société d’assurance aérienne, selon les dispositions de la Convention de Varsovie.
Les conditions sont les suivantes:

  • La responsabilité du transporteur vis à vis des passagers, en cas de décès ou dommages corporels, est limitée à hauteur maximale de 250 000 DTS par personne.
  • Les objets des passagers (appareils photos, lunettes, téléphones, …) ne sont pas pris en compte par nos assureurs.
  • L’assurance du transporteur ne couvre pas  les dommages occasionnés à vos vêtements ou en cas de blessure volontaire.

Les opérations au sol sont couvertes dans le cadre de la Responsabilité Civile de l’entreprise.

Il est de votre responsabilité de prendre une assurance complémentaire, si vous le jugez utile.

Validité / Report et annulation du fait des passagers :

Les titres sont valides deux années à partir de la date d’émission du billet. Passé ce délai, le titre d’embarquement est considéré comme échu.
Le report d’une date de vol programmée doit être signalé au minimum 8 jours avant le vol.
En cas de report tardif des passagers (moins de 8 jours avant la date du vol), d’absence de documents justificatif adéquat ou d’absence au lieu et heure de rendez-vous fixés par AEROVISION, le billet sera considéré comme consommé et les sommes éventuelles encore dues seront exigées.

Report et annulation du fait d’AEROVISION :

En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité ou de restrictions aéronautiques des autorités aériennes, AEROVISION peut être amené à annuler le vol. Cette annulation peut intervenir juste avant le décollage.
AEROVISION ne peut être tenue responsable des frais engagés par les passagers (déplacements, frais de séjour, …).

Conditions minimales d’embarquement :

Nos vols sont accessibles à toutes personnes en bonne santé, à l’exception des femmes enceintes et des enfants de moins de 7 ans.
Les personnes embarquant à bord de nos nacelles doivent être autonomes, pouvoir se tenir debout pendant 2 heures, s’accroupir à 45° pour adopter la position d’atterrissage, grimper par les marchepieds dans une nacelle d’une hauteur 1,20 m et se tenir fermement à 2 mains sur une poignée.
Les passagers considérés comme Personne à Statut Spécial sont tenus de se signaler auprès d’AEROVISION. Les Personnes à Statut Spécial peuvent être:

  • une personne à Mobilité Réduite (PMR)
  • une personne de + de 75 ans
  • une personne ayant subi une opération récente
  • une personne souffrant d’une fragilité comme l’ostéoporose, l’implantation de prothèse, …
  • une personne souffrant d’une pathologie spécifique comme un problème cardiaque ou respiratoire, …
  • un enfant non accompagné de 7 à 12 ans

AEROVISION n’ayant pas de qualification médicale, les passagers sont tenus de s’informer, auprès de leur médecin, de leur aptitude à réaliser un vol.

AEROVISION décidera des mesures particulières qu’elle peut mettre en place pour leur embarquement.Si les mesures particulières étaient insuffisantes pour assurer la sécurité de ces passagers, AEROVISION peut refuser ou différer leur l’embarquement.

Règlement à bord de nos aéronefs :

Les pilotes sont seuls maîtres à bord et, à ce titre, ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils peuvent, à tout moment, décider de débarquer toute personne ou chargement présentant un danger pour le déroulement ou la sécurité du vol. Ils peuvent à tout moment interrompre le vol pour des raisons de sécurité.

Conditions générales:

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

  • Paiement sécurisé
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