Conditions générales de vente et Contrat de Transport

Préambule

Les prestations proposées par AEROVISION sont régies par les tarifs en vigueur, les conditions générales et la réglementation applicable, laquelle est réputée faire partie intégrante des présentes conditions. Les tarifs des prestations décrites sont indiqués « Toutes Taxes Comprises ». Ils comportent une TVA de 10 % (transports de passagers) ou de 20% (autres prestations).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Achat de titre d’embarquement :

L’achat de titres se fait par commande Internet, courrier, commande téléphonique, par vente directe dans nos locaux ou via un partenaire agréé. Les règlements sont à effectuer par carte bancaire, chèque à l’ordre d’AEROVISION, virement ou espèces.
A la validation de la commande, AEROVISION fait parvenir, par courrier, une documentation explicative ainsi que les titres d’embarquement définitifs. Ces titres d’embarquement donnent droit à :

  • La réservation de la date de votre vol en fonction des disponibilités des passagers et des places disponibles. Les vols ont lieu en semaine, tout comme le week-end. Les passagers prennent contact avec AEROVISION par téléphone (coordonnées indiquées sur le titre d’embarquement).
  • Des reports de votre date de vol en cas de non décollage pour raisons météorologiques ou de sécurité (la sécurité, liée aux opérations aériennes, nous impose de respecter des règles strictes).

Les prix sont nets et sans escompte, hors frais bancaires éventuels à la charge de l’acheteur. Les titres d’embarquement ne sont pas remboursables.
En cas de vente à distance, conformément à la législation, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour annuler son achat. L’acheteur contacte AEROVISION par courrier ou mail (l’adresse mail se trouve sur chaque titre d’embarquement acheté), afin de lui faire part de sa volonté d’annuler l’achat. L’acheteur renvoie les documents reçus à AEROVISION (frais de retour à la charge de l’acheteur). A réception des documents, le remboursement intervient dans les 14 jours , selon le mode de paiement utilisé par l’acheteur.

Pour les ventes à distance, la validation de la commande par clic entraine l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaire connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions.
Le client est informé que conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre ou l’engagement de payer réalisé au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte , de vol, ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

En cas de litige, l’acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, AEROVISION adhère au service du Centre de médiation des Conciliateurs de Justice (MC2C) 14, rue Saint Jean 75017 PARIS, https://www.cm2c.net.
Après demande préalable du consommateur vis à vis d’AEROVISION, le service de MC2C peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Réalisation du vol :

Les vols sont réalisés par AEROVISION dans le cadre d’un agrément de Transport Aérien et selon un Manuel d’Exploitation déclaré.
Les vols sont effectués dans le cadre de vols VFR (vol à vue), tel que défini dans la règlementation de la DGAC.
Les passagers peuvent, dans certains cas, être embarqués à bord d’un ballon appartenant à une autre société. Cette société possèderait alors, elle aussi, un agrément national de Transporteur Aérien, les règles de sécurité qui s’appliqueraient seraient de mêmes standards que celles d’AEROVISION mais adaptées au ballon affrété.

Assurances – Convention de Varsovie – Limitations :

AEROVISION est couvert pour tous les vols de passagers à titre onéreux par un contrat d’assurance souscrit auprès d’une société d’assurance aérienne, selon les dispositions de la Convention de Varsovie.
Les conditions sont les suivantes:

  • La responsabilité du transporteur vis à vis des passagers, en cas de décès ou dommages corporels, est limitée à hauteur maximale de 250 000 DTS par personne.
  • Les objets des passagers (appareils photos, lunettes, téléphones, …) ne sont pas pris en compte par nos assureurs.
  • L’assurance du transporteur ne couvre pas  les dommages occasionnés à vos vêtements ou en cas de blessure volontaire.

Les opérations au sol sont couvertes dans le cadre de la Responsabilité Civile de l’entreprise.

Il est de votre responsabilité de prendre une assurance complémentaire, si vous le jugez utile. AEROVISION peut vous y aider, sur demande.

Validité / Report et annulation du fait des passagers :

Les titres sont valides deux années à partir de la date d’émission du billet. Passée la validité, le titre d’embarquement est échu.
Le report d’une date de vol programmée doit être signalé au minimum 8 jours avant le vol.
En cas de report tardif des passagers (moins de 8 jours avant la date du vol), d’absence de justificatif valide ou d’absence au lieu et heure de rendez-vous fixés par AEROVISION, le billet sera considéré comme consommé et les sommes éventuelles encore dues seront exigées.

Report et annulation du fait d’AEROVISION :

En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité ou de restrictions aéronautiques des autorités aériennes, AEROVISION peut être amené à annuler le vol. Cette annulation peut intervenir juste avant le décollage.
AEROVISION ne peut être tenue responsable des frais engagés par les passagers (déplacements, frais de séjour, …).

Conditions d’embarquement :

Nos vols ne sont pas accessibles:

  • aux enfants de moins de 7 ans ou de moins de 1,40m
  • aux femmes enceintes
  • aux personnes ayant une contre-indication médicale

AEROVISION n’ayant pas de qualification médicale, les passagers sont tenus de s’informer, auprès de leur médecin, de leur aptitude à réaliser un vol.

LIMITES D’EMBARQUEMENT:
Les personnes embarquant à bord de nos nacelles:

  • doivent être autonomes (pouvoir se déplacer seul et comprendre les consignes)
  • pouvoir tenir debout pendant 2 heures minimum
  • de se maintenir les genoux pliés en s’appuyant avec le dos contre une paroi de nacelle, pendant 1 minute (position d’atterrissage)
  • pouvoir grimper dans une nacelle sans porte grâce à des marche pieds (hauteur 1,20 m)
  • assurer leur sécurité en se tenant à 2 mains à une poignée
  • supporter un choc éventuel de la nacelle contre le sol, lors de l’atterrissage (identique à un saut pieds joints, d’une hauteur de 0,5m).

Les enfants de 7 à 12 ans (de plus de 1,40m) ne peuvent embarquer qu’accompagnés d’un adulte responsable.

Les passagers sont tenus de signaler à AEROVISION, toute fragilité telle que l’ostéoporose, prothèse, fragilités articulaires à répétition, entorse/fracture/luxation récente ou non consolidée, opération récente ou toute limitation liées à la santé (liste non restrictive).
Si un passager ne satisfait pas toutes les limitations d’embarquement, ou présente des fragilités liées à la santé (ne faisant pas l’objet de contre-indication médicale), AEROVISION vérifiera qu’il peut mettre des mesures d’atténuations supplémentaires afin d’assurer au passager un vol dans des conditions de sécurité acceptables. Le cas échéant, AEROVISION peut refuser leur embarquement
AEROVISION mémorisera que les passagers répondent aux conditions  et limitations d’embarquement, lors de la programmation de la date de vol.
Les passagers sont tenus de d’informer AEROVISION en cas de changement liés aux fragilités ou limitations d’embarquement.
En cas de déclaration erronée ou d’oubli de déclaration de fragilité, le Commandant de Bord est susceptible de refuser l’embarquement du passager. Le titre d’embarquement étant, dans ces cas là, considéré comme consommé.

Règlement à bord de nos aéronefs :

Les pilotes sont seuls maîtres à bord et, à ce titre, ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils peuvent, à tout moment, décider de débarquer toute personne ou chargement présentant un danger pour le déroulement ou la sécurité du vol. Ils peuvent à tout moment interrompre le vol pour des raisons de sécurité.

  • Paiement sécurisé
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